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Sources des photos et illustrations :

European Online Dispute Resolution Platform:

La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse:

https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Pour régler les litiges découlant d’une relation contractuelle avec un consommateur ou pour déterminer si une telle relation contractuelle existe réellement, sous réserve du respect des dispositions légales, nous participerons à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation.

Le service compétent est La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), Ministère de l'Économie et des Finances, Télédoc 151, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, [email protected], https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission.